La défiscalisation correspond au fait de libérer une partie de son imposition grâce à des opérations financières diverses. La plupart du temps, les personnes utilisent les leviers proposés par l’investissement immobilier pour profiter de la défiscalisation.
Ci-dessous, la présentation de différents dispositifs de défiscalisation qui peuvent apparaître pertinents.
La loi Pinel
La Loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisations immobilières les plus connus. S’il devait initialement s’arrêter fin 2019, il est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021, tant les besoins de construction en logement sont importants.
Dans les faits, l’investisseur en Pinel doit respecter certaines conditions au préalable. Il doit orienter son investissement sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), situé dans l’une des zones éligibles définies par le dispositif. Il doit aussi s’engager à louer le bien tout en respectant les plafonds de loyers et ressources des locataires. Les modalités d’accession aux réductions d’impôts sont directement en lien avec la durée de location, à savoir :
12 % de réductions d’impôts pour un bien loué 6 ans
18 % de réductions d’impôts pour un bien loué 9 ans
21 % de réductions d’impôts pour un bien loué 9 ans et prolongé de 3 ans
Au total, il est possible d’obtenir jusqu’à 63.000 € de réductions d’impôt lors d’une opération réalisée avec le dispositif Pinel.
La loi Denormandie
Fort du succès de la loi Pinel, le dispositif Denormandie s’inscrit dans la même optique pour s’orienter aux logements anciens. L’objectif du dispositif est de revitaliser le centre des villes Français et d’insuffler une nouvelle dynamique par la rénovation de cette partie du parc immobilier de l’hexagone.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la loi Denormandie inclut des obligations de travaux de rénovation du logement parmi les conditions d’accession à la défiscalisation (par ailleurs similaires à celles du dispositif Pinel).
Parmi les autres conditions d’éligibilité, il faut que le logement soit acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Comme en Pinel, il faut mettre le logement en location sur 6, 9, ou 12 ans et respecter les plafonds de loyers et ressources imposés par l’État. Les opérations engagées doivent respecter 25 % du coût global de l’opération dans un plafond maximal de 300.000 €. Au niveau de la localisation, le bien immobilier doit se situer dans le centre de l’une des 245 communes faisant partie du plan Action « Cœur de ville », ou ayant signé une opération de revitalisation de leurs territoires.
Le statut LMNP
La location en tant que Loueur Meublé Non Professionnel correspond au statut LMNP. Cette opération immobilière intéressante permet également d’accéder aux fameuses réductions d’impôts. Dans ce dispositif, il faut que le logement soit proposé à la location dans le mois qui suit la date de fin des travaux. Comme l’indique le nom du statut, le logement doit être loué en meublé, avec des équipements qui répondent aux critères de décence de base pour une location standard.
Différentes options incluses dans le statut LMNP et permettent d’accéder à des solutions de défiscalisation. Il faut en effet choisir entre le régime forfaitaire et le régime réel. Le choix de ces 2 régimes varie en fonction des recettes locatives à l’année de l’investisseur et permet d’accéder à des réductions d’impôts avantageuses.