La loi fixe des indications claires aux adhérents d’assurance habitation. Qu’il s’agisse des conditions des souscription, des augmentations possibles de la prime d’assurance ou des possibilités de résiliation de contrat, les adhérents à une compagnie d’assurance habitation sont tenus de respecter la loi sur certains points précis.

Quelles sont les indications fournies par la loi ? quelles sont mes obligations et mes droits en tant qu’assuré ? Toutes les réponses dans cet article.

Qui doit souscrire à une assurance habitation ?

 La loi définit clairement les personnes qui ont l’obligation de souscrire à une assurance habitation : tous les locataires doivent impérativement souscrire à l’assurance habitation contre les risques locatifs, y compris s’il s’agit d’un logement meublé, en vertu de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Les copropriétaires ont également l’obligation de souscrire à une assurance habitation, qui couvrira alors les parties communes.

Le locataire a la possibilité de souscrire à l’assurance habitation de son choix.

Il doit remettre son attestation d’assurance à son propriétaire

  • à la remise des clefs,
  • chaque année à la demande du bailleur
  • à chaque renouvellement de contrat de bail

Il doit s’agir au minimum d’une assurance responsabilité civile.

Si le locataire n’est pas en mesure de fournir à son bailleur une attestation d’assurance en bonne et due forme, celui-ci peut au choix :

  • résilier le contrat de location de son habitation, pour défaut d’assurance
  • souscrire à une assurance pour le compte du locataire, et en rajouter le montant au loyer

Pour cela il convient de respecter une procédure : le propriétaire doit transmettre au locataire un commandement de s’assurer. En vertu de l’article 7, paragraphe g), alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour s’assurer.

Si, sous ce délai, le locataire a régularisé sa situation et qu’il est en mesure de produire une attestation d’assurance, alors le propriétaire ne peut plus l’expulser pour défaut d’assurance.

Puis-je résilier mon assurance habitation ?

La loi donne des indications claires sur les possibilités de résiliation d’assurance habitation.

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat à la première échéance de celui-ci.

En vertu de la Loi Chatel, votre assureur a l’obligation de vous rappeler la date d’échéance de votre contrat au plus trois mois la date d’échéance de celui-ci, et au mois quinze jours avant cette date d’échéance.

Si vous ne recevez pas de lettre, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment et sans aucune formalité.

Après la première année de contrat, en vertu de la Loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation quand vous le souhaitez si celui-ci a été souscrit après le 1er janvier 2015.

Vous serez alors automatiquement remboursé de la partie de la prime correspondant au reste de votre contrat.

Attention, si vous êtes locataire et que vous résiliez votre assurance habitation, vous devez immédiatement souscrire à une autre assurance habitation en parallèle. Généralement, c’est votre nouvel assureur qui prendra en charge pour votre compte les démarches de résiliation de contrat.