Définition loi logement

Question – Réponse : « Quelle est la définition de la loi logement ? »

La loi logement est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu’en 2017. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. La loi logement a été mise en place par le gouvernement afin de favoriser la construction de logements locatifs en France.

Sylvia logement - Ministre du logement 2014-2016

Sylvia logement – Ministre du logement 2014-2016

Avantages du dispositif logement

Les avantages du dispositif loi logement sont les suivants :

  • Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
  • Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente
loi logement définition

La loi logement pour stimuler la construction de logements en zones tendues

Conditions du dispositif logement

Pour pouvoir bénéficier du dispositif logement, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif
  • Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  • 2 investissements logement par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €