Fonctionnement de la loi logement : Comment bénéficier du dispositif logement ?

Comment fonctionne la loi logement ?

Le fonctionnement de la loi logement est le suivant, applicable à tout contribuable français : 

  1. Achat d'un bien immobilier neuf dans un zone éligible
  2. Engagement sur une durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans)
  3. Respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire
  4. Réduction d'impôt sur le montant investi (12%, 18% ou 21%) accordée par l'État

Ce fonctionnement loi logement reprend le principe de la loi de défiscalisation immobilière qui l'a précédée, la Loi Duflot. Ce type d'investissement locatif permet donc de financer un bien immobilier grâce aux loyers perçus durant la période de location ainsi qu'à la réduction d'impôt accordée par le gouvernement.

Les taux d'abattement fiscaux pour le dispositif logement

Durée de location du bien Taux de réduction d'impôt
(en % du prix du bien)

6 ans

 12%
9 ans 18%
12 ans 21%