Peut-on louer à ses enfants avec la loi logement ?

Parmi les avantages de la loi logement on note à présent la possibilité de louer à ses enfant. En effet le dispositif permet aux investisseurs de louer à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour louer en loi logement à ses enfants ?

Le propriétaire, qui loue son appartement acquis sous le régime de la défiscalisation en loi logement, à ses enfants doit veiller aux respects de certaines conditions :

• les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures aux plafonds définis par décret,
• les loyers ne doivent pas être supérieurs aux plafonds fixés par décret chaque année,
• le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

Il est à noter également que le locataire ne pourra pas bénéficier des aides au logement accordés par la Caisse d’Allocations familiales.

Quelle autre dispositif prévoit la loi logement pour les descendants ?

La loi logement permet de louer à ses enfants dans le cadre d’un investissement locatif mais elle permet également de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de logements neufs (dans le cadre d’une transmission directe).

Ainsi un propriétaire qui donne un bien immobilier neuf (permis de construire obtenu après le 01/09/2014 et avant le 31/12/2016) bénéficie de cet abattement à condition que le bien soit donné en pleine propriété et qu’il n’ai jamais été habité.

Cet abattement est cumulable avec celui issu de la donation de terrains à bâtir.

En savoir plus sur les Avantages de la loi logement :