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Envie d’effectuer un investissement locatif en loi logement ancien ? Réaliser un investissement locatif dans l’ancien pour la défiscalisation est possible. Vous pouvez bénéficier des conditions de la loi logement en respectant certaines règles quant à la rénovation d’un appartement.
Aux yeux de l’administration fiscale le logement ancien doit être considéré comme inhabitable en l’état, et doit donc subir des rénovations.
Le bien immobilier ancien doit avoir fait l’objet de lourds travaux de réhabilitation pour bénéficier de la loi logement ancien. L’appartement est considéré comme neuf dès lors qu’il est soumis à la TVA immobilière.
Le bien réhabilité doit présenter une performance énergétique élevée et être doté du label Bâtiment Basse Consommation ou du label Haute Performance Energétique. Vous devez pouvoir présenter ces factures à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Pour réaliser un investissement locatif dans l’ancien et bénéficier des avantages fiscaux, il vous faut aussi obtenir une attestation certifiant que désormais le logement répond bien à tous les critères de décence et de performances techniques exigées par l'administration fiscale. Certains critères de décence concernant les parties propres de l’immeuble, mieux vaut investir dans un immeuble en bon état et se renseigner sur la viabilité financière du projet.
Une fois rénové, le logement loué doit être conforme à un usage d’habitation, c’est à dire répondre aux conditions de décence et de sécurité physiques ou sanitaires légales.
Si vous souhaitez acquérir un logement ancien en loi logement, vous devez vous adresser à un expert agréé qui établira deux diagnostics : l’un avant réhabilitation, l’autre après. Vous devez fournir à l’administration un formulaire spécial que l’expert remplira : le modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux.
Le logement ancien réhabilité doit répondre aux exigences habituelles de la loi logement :
La loi logement permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’investissement (plafonné à 300 000 € et à un prix au mètre carré de 5500 € ) sur une période de location de 12 ans.
La loi logement peut être cumulée avec le déficit foncier. Ce dispositif permet de déduire de vos revenus fonciers les dépenses de rénovation (parfois conséquentes en cas de rénovation d’un logement ancien). Vous pourrez ainsi déduire ces dépenses de votre revenu global, jusqu’à 10 700 € par an.