Mauvaises expériences passées avec des locataires ? Problèmes rencontrés par vos proches pour se loger ? Parmi les avantages de la loi logement, il est désormais possible de louer votre bien immobilier à vos parents ! Pour cela, vous devez respecter certaines conditions et agir avant le 31 décembre 2017.
Contrairement à la loi Duflot, vous pouvez désormais louer votre bien immobilier acquis en loi logement à vos descendants comme à vos ascendants (parents et grands-parents). La loi ne posant pas de restrictions particulières (autres que les plafonds de ressources et de loyer), vous pouvez également louer votre bien immobilier à d’autres membres de votre famille. Ce choix ne vous empêche pas de conserver les avantages fiscaux conférés par la loi logement dans les mêmes conditions que si vous louiez à un locataire lambda.
Pour louer votre logement en loi logement à vos parents, vous devez respecter certaines conditions.
Le cumul loi logement-Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation au Logement Social (ALS) n’est pas possible. Concrètement, le parent que vous logez ne peut pas recevoir d’aide au logement.
Vous ne devez pas louez à vos parents à un tarif beaucoup moins élevé que les prix pratiqués dans le quartier et que vous pourriez normalement appliquer à la location de votre bien immobilier. À défaut, l’administration fiscale y verra une libéralité et pourra imposer la majoration du loyer. D’un point de vue fiscal, le parent que vous logez doit être en mesure de s’acquitter du loyer mensuel. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus déduire les loyers de vos revenus imposables comme vous le permet la loi logement.