Qu’est-ce que le plafond de ressources des locataires ?

La loi logement comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Une condition du dispositif logement

Le dispositif logement vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du gouvernement consiste à augmenter l’offre de logements intermédiaires. Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement social. Cependant, la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires potentiels.

Afin de garantir que ces logements restent accessibles à cette tranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser.

Plafond de ressources des locataires en 2017

Le plafond de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires : une personne seule, un couple, des enfants à charge, etc. Il dépend aussi de la zone logement dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilier est plus tendu (A ou A bis), les montants des plafonds de loyers y sont plus élevés.

Montants des plafonds des ressources