loi logement : les conditions

Quelles conditions à respecter pour la loi logement ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière logement, il est nécessaire de respecter des conditions spécifiques à la loi logement. Les critères à respecter sont liés :

• à l’état du logement (neuf, VEFA, ancien)
• à la zone géographique du logement
• aux revenus des locataires
• au montant des loyers

Les conditions loi logement liées à l’immobilier neuf

Quels logements sont éligibles à la loi logement ?

Les logements concernés à la loi logement sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA. L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

Outre la possibilité de bénéficier de la loi logement, l’investissement dans l’immobilier neuf dispose d’atouts conséquents en terme d’économie d’énergie, de qualité de construction et d’organisation des espaces de vie.

Les conditions liées au zonage logement

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi logement, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible :

• Zone A Bis
• Zone A
• Zone B1
• Zone B2 (communes faisant l’objet d’une décision spéciale de la préfecture)

Lire l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI) Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires.

Les conditions de la loi logement liées aux revenus des locataires

Les logements acquis dans un programme immobilier en loi logement doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de pouvoir se loger.

Les plafonds de ressources des locataires en fonction de la zone loi logement du bien immobilier

Les conditions loi logement liées aux loyers

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur en échange du respect d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement logement montre que ce plafonnement permet d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.

Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s’applique aux barèmes présentés ci-dessous pour calculer le montant des loyers.

Barême 2017 des plafonds de loyer logement

Plafonds de loyer par mètre carré (charges non comprises), pour les investissements locatifs en loi logement pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.

Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19/S (S= surface utile du logement).

Il est important de noter qu’il ne peut pas être supérieur à 1,2 (si le calcul résulte en un coefficient multiplicateur supérieur à 1,2 on utilise alors simplement la valeur 1,2 pour ce coefficient).

Quelles conditions pour investir en loi logement ancien ?

Il est intéressant de noter qu’à l’instar des précédents dispositifs fiscaux, la loi logement permet également de disposer d’avantages fiscaux en se portant acquéreur de biens anciens.

Il est possible de bénéficier de la loi logement ancien dans la mesure ou le logement bénéficie de travaux de rénovation important qui lui permettent d’atteindre des performances énergétiques élevés.

Les logements anciens doivent obtenir un label pour donner droit à la réduction d’impôts.

En savoir plus sur l’application de la loi logement :

• Qui peut bénéficier de la loi logement ?
• Qu’est ce que la plafond de la réduction d’impôt de la loi logement ?
• Quel montant puis-je déduire de mes impôts avec la loi logement ?