L’un des dispositifs phares de la loi logement 2020 est le Droit au Logement Opposable (Dalo). Découvrez tous les contours du dispositif et à quel moment il intervient dans une procédure de demande de logement social.

Qu’est-ce que le Droit au Logement Opposable (Dalo) ?

Le Droit au Logement Opposable (Dalo) correspond à l’ultime recours dans le cadre d’une demande d’accession au logement social. Pour comprendre dans quel contexte il est demandé, il est nécessaire d’expliquer l’ensemble du processus au préalable :

 

Fonctionnement Droit au Logement Opposable

 

À qui s’adresse le Droit au logement opposable (Dalo) ?

Cet ultime recours pour l’accession au logement social s’adresse à des personnes en situation de grande précarité. Il y a par exemple les sans domicile, les personnes qui habitent dans des logements inadaptés, celles menacées d’expulsion ou en attente urgente de relogement.

 

Passage devant la commission de médiation

Le passage devant la commission de médiation est l’étape préalable au Dalo. Elle survient après une première demande de logement social infructueuse.

Pour préparer au mieux votre passage devant la commission de médiation, vous devrez d’abord compléter le formulaire cerfa n°15031*01. Ce dernier est disponible sur le site du service public mais peut être également retiré physiquement auprès de votre préfecture.

Une fois le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives requises, vous devrez le retourner auprès du secrétariat de la commission de médiation. Pour trouver les coordonnées du secrétariat le plus proche de chez vous, rapprochez-vous de votre préfecture.

Si vous souhaitez vous faire accompagner par une association agréée ou un travailleur social dans vos démarches, vous pouvez aussi vous renseigner sur la liste des organismes disponibles auprès de votre mairie.

 

Avant le Dalo : avis de la commission de médiation

La commission émet d’abord un premier avis afin de statuer si la requête du demandeur est prioritaire ou pas.

Le degré d’urgence de votre demande se base sur certains critères tels que les caractéristiques de votre foyer, la santé des personnes le composant et les commerces et services à disposition de celui-ci.

Cette décision intervient dans un délai de 6 mois pour la région Île-de-France et 3 mois pour la Province. Si vous votre demande n’est pas jugée comme prioritaire, vous devez alors vous tourner devant le tribunal administratif. Vous ferez alors valoir votre Droit au Logement Opposable (Dalo).

Droit au logement opposable

Droit au Logement Opposable (Dalo)

Tribunal administratif – Droit au Logement Opposable (Dalo)

Ce recours devant le tribunal administratif doit être exercé dans un délai de 4 mois après les propositions de la commission de médiation.

Il faut noter toutefois que ce recours au titre du Droit au Logement Opposable doit être accompagné d’un avis de la commission de médiation. Ce dernier doit au moins attester que votre situation relève d’une urgence relative.

Vous pouvez éventuellement vous faire accompagner d’un avocat dans vos démarches. Comme pour l’étape précédente, vous pouvez aussi faire appel à un travailleur social ou une association agréée pour votre droit au Logement Opposable.

Avis et compte-rendu de votre Droit au Logement Opposable (Dalo)

La décision du tribunal administratif est rendu dans un délai maximal de 2 mois. En cas de décision favorable, une ordonnance auprès du ministère du Logement sera délivré afin de vous trouver une solution en urgence.

En cas de préjudice subi dans vos démarches, vous pouvez en parallèle engager un recours afin d’obtenir réparations.