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Autre dispositif de la loi logement : la loi portant évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). C’est un dispositif entré en vigueur le 23 novembre 2018.
Son objectif est de favoriser la construction de logements en France, pour en faciliter l’accès au plus grand nombre. Elle accorde une large place à la transition énergétique, qui est un sujet essentiel en 2020.
Le dispositif Elan s’appuie sur des principes finalement assez simples. Les besoins de construction de logements dans le pays doivent être effectués en bonne adéquation avec des normes d’usages simplifiées.
Une meilleure organisation du logement social est également l’une des priorités de la loi Elan. Cette dernière tend à la restructurer de manière à proposer des conditions d’accès au logement optimales pour tous.
Un large panel d’acteurs du monde du numérique est concerné par la loi Elan. Il y a les bailleurs sociaux, les promoteurs immobiliers, les urbanistes, locataires, propriétaires, collectivités ainsi que l’ensemble des professionnels de l’immobilier.
Loi Elan tend à l’amélioration des constructions
D’abord, le dispositif tend à une simplification des mesures d’aménagement, sur la concertation entre l’État et les collectivités. Par exemple, il permet aux communes de disposer elles-mêmes des équipements publics pour l’intercommunalité ou les documents d’urbanisme nécessaires. Il offre aussi la possibilité d’outrepasser certaines règles, si la situation n’est pas adaptée aux besoins.
En ce qui concerne les opérations de revitalisation des territoires, la loi Elan prévoit également quelques changements. Le dispositif facilite la revitalisation des centre-ville par la mise à disposition de nouveaux contrats intégrateurs. Plus globalement, l’ORT s’oriente sur un projet large et étendu. Elle étudie de nombreuses problématiques relatives à l’urbanisme et l’habitat en tentant d’adopter des solutions plus adaptées.
Les problématiques du secteur social sont un sujet d’actualité auquel la loi Elan tente d’apporter des réponses. D’abord, le dispositif prévoit un regroupement du secteur HLM dont les organismes gèrent près de 12.000 logement sur le parc immobilier français. Le but est d’améliorer le fonctionnement de ces organismes pour optimiser certaines fonctions sans impacter nécessairement les structures en elles même. Par exemple, la situation familiale du locataire est à nouveau étudiée au bout de 3 ans, pour voir si le logement correspond toujours à ses besoins ou s’il doit en changer. Si cette dernière hypothèse est retenue, le dispositif prévoit alors de lui proposer un nouveau logement, plus adapté à sa situation.
À noter également que la vente de logements HLM est facilitée pour les bailleurs grâce à la mise à disposition d’outils spécialisés.
La loi Elan oeuvre pour le HLM
Les locations touristiques ont davantage tendance à être prises plus à la légère par les différents acteurs. Ici encore, la loi Elan prévoit toute une série de mesures visant à réglementer les écarts. Les bailleurs mais aussi les nombreuses plateformes de locations saisonnières qui fleurissent sur le web sont concernés par ces réglementations.
Par exemple, si vous souhaitez mettre en location votre résidence principale, celle-ci ne peut excéder plus de 120 nuits sur une année. La législation concernant la résidence secondaire est quant à elle plus souple et dépend de la région dans laquelle vous vous trouvez.
Le non-respect des règles établies peuvent déboucher sur des sanctions allant jusqu’à 10.000 € par logement pour le propriétaire et 50.000 € pour la plateforme.
La Loi Elan s’attaque aux bailleurs peu scrupuleux. Elle définit un cadre légal strict qui permet de poursuivre les marchands de sommeil. Ces derniers sont désormais passibles de sanctions auprès de l’administration fiscale, avec des peines équivalentes à celles des trafiquants de drogue.
Dès la découverte d’une location aux conditions inadéquates, le dispositif met en place des sanctions permettant notamment la confiscation systématique du bien immobilier. En plus de cela, le bailleur malhonnête n’aura plus la possibilité d’acquérir un bien immobilier durant les 10 prochaines années.