IDENTITÉ

Nom du site web : loi-logement.fr
Adresse : https://www.loi-logement.fr/
Propriétaire : Com&company
Responsable de publication : V. MONARD

Conception et réalisation : V. MONARD
Hébergement : OVH

Localisation du Datacentre : Gravelines (59)
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1

Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites. 4

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Le site ne recueille pas d’informations personnelles, et n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL. 9

Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 ↩
Article 41 de la loi du 11 mars 1957 ↩
Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ↩
Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ↩
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données ↩
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ↩
Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique