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La loi Alur est entrée en vigueur en 2014 sous le nom de loi 2014-336 et s’inscrit dans cette politique de lois sur le logement. Elle tend à faciliter l’accès au logement au plus de personnes possibles. Les locations sont davantage encadrées afin notamment de limiter le nombre de logements insalubres sur le marché. Elle permet également de donner plus de poids à l’urbanisme rénové. Ces deux grands axes se retrouvent dans l’appellation même du nom « Alur » qui signifie « Accès au Logement et Urbanisme Rénové ».
Pour aller plus loin, la loi Alur s’oriente sur 4 axes de développement :
À noter également que le dispositif Alur a permis de nombreuses avancées dans le secteur. Par exemple, l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile avant la date de début de la location.
Loi Alur
Le projet de loi Alur fut initialement présenté à l’Assemblée nationale début 2014. Le Sénat l’a adopté à la fin du mois de janvier 2014, puis le parlement un mois plus tard. Il a été finalement été définitivement adopté suite à son examen auprès du Conseil Constitutionnel en mars 2014. Suite à cela, les mesures de la Loi Alur sont progressivement entrées en vigueur.
La loi Alur a démontré son efficacité en permettant des avancées majeures pour les propriétaires, mais aussi les locataires. Elle a permis l’entrée en vigueur d’une mesure relative permettant l’instauration du permis de louer début 2017. Elle vise à protéger davantage les locataires face aux propriétaires peu scrupuleux.
Loi Alur a aussi permise l’entrée en vigueur d’une démarche clé : la déclaration de mise en location. Elle donne l’obligation au propriétaire bailleur, de déclarer une nouvelle location d’un bien immobilier auprès de la collectivité. Elle doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat de location et doit fournir certaines informations relatives à celle-ci :
À noter que si le bailleur n’effectue pas la déclaration de mise en location, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.
La loi Alur oeuvre pour le logement
L’un des fers de lance de la loi Alur est la lutte contre les logements insalubres. Ce sont des habitats, mis à la location par des propriétaires peu regardants, dans le but de tirer profit d’une location. Dans ce type de logement, le locataire s’expose à des risques sanitaires et le bailleur encourt des sanctions sévères.
Le dispositif Alur a permis la création d’un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce type de structure a pour objectif de permettre l’accession sociale par le bais d’organismes fonciers solidaires. Il permet une dissociation du foncier et du bâti.
L’OFS est un organisme à but non lucratif qui fonctionne sous le contrôle du préfet. Il a été créé au moment de l’entrée en vigueur de la loi Alur en mars 2014.
La mission de l’OFS est d’acquérir divers biens immobiliers afin de les proposer par la suite à des acheteurs, sous forme de beaux sur le long terme.
La loi Alur a permise de nombreuses avancées sur le secteur immobilier. On peut par exemple énoncer le fait qu’elle encadre plus précisément les contrats de location. Elle effectue d’abord une différence entre les locations nues et meublées et définit ses règles pour les nouveaux contrats de location.
Depuis le 1er août 2015, ce nouveau type de contrat doit mentionner la surface habitable ou encore le loyer référence dans la zone où se situe le bien éligible. Il doit aussi stipuler la teneur des travaux effectués sur le bien ou encore la date de versement du loyer effectué par le précédent locataire.
Le dispositif concentre également de nombreux articles de lois relatifs à l’urbanisme dans le but d’aider à la construction de nouveaux logements. C’est là que la loi Alur apporte des nouveautés puisqu’elle encadre ces constructions nouvelles en prévoyant notamment de lutter contre l’étalement urbain.